AMENDEMENT

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent également être transférés à la commune ou au groupement par arrêté  du représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou du président du groupement quand les revenus tirés des biens de la section sont faibles ou que le nombre des ayants droit a notablement diminué ou que le caractère d'intérêt collectif de la gestion des biens et de la répartition des revenus de la section n'est plus assuré. Le conseil municipal ou les conseils municipaux du groupement concerné adoptent une délibération motivée justifiant l'intérêt général du transfert à la commune ou au groupement des biens de la section et des droits qui leur sont associés. L'arrêté préfectoral détermine la nature et le montant des dédommagements ou compensations accordés aux ayants droit subsistants. »

Le présent amendement vise à clarifier la gestion des biens sectionnaux dans le sens de l'intérêt général au regard de la gestion de l'espace en permettant en cas d'absence de revenu significatif de la section ou de diminution importante du nombre de ses ayants droit de transférer avec précaution les biens de la section vers la municipalité.