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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 462 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 63 BIS |
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Après l'article 63 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ….
Dispositions relatives aux sections de commune
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place.