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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 44 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 28 |
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I. A la fin du XII bis de cet article, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-34
II. Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Dans deuxième alinéa du même article, la référence : « à l'article L. 123-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-1 et L. 123-18 ».