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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 439 rect. 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 311-1 du code rural par les mots :
et de toutes les activités relatives aux courses hippiques
Objet
L'article 10, tel qu'il est rédigé, fait peser la menace de donner le caractère agricole notamment aux grandes écuries de course hippique qui exploitent les chevaux. Il convient de limiter la qualification d'activité agricole pour éviter ce risque qui pourrait créer un effet d'aubaine notamment fiscal. En outre, les courses sont un sport spectacle. Assimiler les courses à une activité agricole reviendrait à créer un paradoxe. Certaines formes de spectacles seraient assimilées à une activité agricole, les spectacles sportifs, tandis que les spectacles artistiques, qui demandent une pareille maîtrise et sélection des chevaux, ne le seraient pas.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.