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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 43 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 28 (Article additionnel après Art. L. 123-22 du code rural) |
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I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-23. - Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35. »
II. En conséquence, à la fin du texte proposé par le XV de cet article pour le d ) du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-23