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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 424 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 75 |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du IV de cet article :
les fonctionnaires et agents de l'Etat, de l'Office national des forêts et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui, …
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.