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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 420 rect. bis 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et CARRÈRE Article 58 (Art. L. 425-11 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
qui lui est attribué
insérer les mots :
et sauf en cas de force majeure
Objet
Si le bénéficiaire d'un plan de chasse s'est trouvé dans l'impossibilité de chasser, il doit en être tenu compte pour le calcul des sommes susceptibles d'être à sa charge.
NB :La rectification bis consiste à transférer le II de lamendement à lamendement n° 876.