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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 42 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 28 (Art. L. 123-22 du code rural) |
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Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 123-22 du code rural, après les mots :
l'association foncière
insérer les mots :
ou, en l'absence de celle-ci, la commune