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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 418 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS |
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Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 964 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En sus des droits prévus aux deux alinéas précédents, il est institué, à compter de la saison de chasse qui suivra la promulgation de la présente disposition, un droit additionnel de 3,5 euros.
« Le produit de ce droit additionnel est versé à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour être exclusivement utilisé à des actions en faveur des activités cynégétiques ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Les charges imposées récemment à l'office de la chasse, notamment pour le contraindre à des recrutements massifs, ont complètement tari ses réserves financières. Il n'est évidemment pas question de demander aux chasseurs de payer les conséquences de cette politique.
Il paraît, en revanche, indispensable que les chasseurs contribuent à un fonds géré par l'office et destiné uniquement aux actions en faveur de la chasse et de la faune sauvage.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.