|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 415 rect. 6 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 38 |
|||||||||
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les modalités de
insérer les mots :
son remboursement total ou partiel et de
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le remboursement de l'indemnité pourra être réclamé au bénéficiaire qui ne respecte pas en tout ou partie l'engagement d'exercer prévu aux alinéas ci-dessus. ».
Objet
Il est nécessaire de fixer les modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements.