|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 414 rect. 13 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 37 E |
|||||||||
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil municipal
Objet
Il apparaît primordial que les conseils municipaux concernés par un projet de fermeture d'un service public de proximité aient un avis à donner, au même titre que le Conseil général.