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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 412 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 35 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1411 bis du code général des impôts, après les mots :
au titre de laquelle l'imposition est établie
insérer les mots :
en tenant compte des charges générales assurées tout au long de l'année par la commune même lorsque ces logements ne sont pas occupés
Objet
Il n'est pas logique de taxer que les périodes occupées ; de plus, cette disposition ne donne lieu à aucune compensation de perte de recettes pour les communes.