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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 411 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 22 TER |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 145-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
sous réserve
supprimer les mots :
que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et
Objet
La référence a un but d'intérêt général est trop vague et il n'est pas nécessaire de donner un travail supplémentaire aux Tribunaux Administratifs, ni de donner des occasions supplémentaires à des individus mal intentionnés.
La commission départementale des sites qui devra donner l'autorisation comporte suffisamment de personnes responsables pour se déclarer compétents en connaissance de cause.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).