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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 409 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 18 BIS |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont intégralement pris en charge par l'Etat. »
Objet
Il ne serait ni logique, ni équitable que les collectivités territoriales soient contraintes de supporter des dépenses liées principalement à la politique de solidarité nationale en faveur des handicapés et qui découlent de décisions auxquelles elles ne sont pas associées et qui ne relèvent pas de leurs compétences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).