|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 407 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 10 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-2-1 du code rural, par les mots :
si leurs propriétaires le demandent. »
Objet
Dès lors qu'elles relèvent du régime forestier, les zones truffières sont gérées par l'ONF. Cela ne correspond pas aux souhaits des propriétaires et de l'ONF. qui n'est pas spécialisé en matière de truffes sauf celles des chiens qui pistent les cochons dans la forêt.
Si le Sénat se rallie au texte de l'Assemblée nationale, il convient de préciser que l'ONF ne sera compétent que si les propriétaires le décident.