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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 405 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER |
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Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.
Objet
Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte de loi un gage inopérant.