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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 40 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 28 |
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A la fin des deux derniers alinéas du II du A de cet article, remplacer deux fois les mots :
décision du département
par les mots :
délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président