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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 397 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, CÉSAR, MURAT et CARLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
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Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique.
« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre départementale d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »
Objet
La règle dite de réciprocité impose que les conditions de distance pour l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, s'appliquent également à toute nouvelle construction à usage non-agricole qui s'implante près d'une exploitation agricole préexistante.
Ces dispositions sont source de nombreuses difficultés dans les régions où les constructions agricoles ont été traditionnellement implantées dans les villages. Pour autant, le principe même de réciprocité ne doit pas être remis en cause.
Il est proposé de permettre aux communes de fixer des règles d'éloignement différentes de celles de droit commun pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Dans ce cas, les extensions et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes seraient également autorisées malgré la proximité d'habitations.