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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 392 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 65 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement adopté en première lecture à l'AN consiste à compenser les contraintes du classement d'une commune dans la « zone centrale » d'un parc national (interdiction de chasse dans la « zone centrale », à l'exception du cas particulier du parc national des Cévennes).
Il tend à offrir aux associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) un droit d'accès aux terrains de l'Etat dans la partie de la commune non classée parc national (location sans adjudication, loyer strictement inférieur au montant de l'indemnisation par l'Etat).
Cet amendement était inutile, dans la mesure où :
- d'une part, la réglementation en vigueur prévoir déjà des locations amiables,, sans mise en adjudication préalable, pour les A.C.C.A. en forêt domaniale,
- et d'autre part, en pratique, cette clause d'exception est déjà mise en œuvre dans 80 % des communes comprises dans les parcs nationaux.
En revanche son adoption poserait nombre de problèmes :
- en ce qu'il institue une discrimination entre chasseurs sur une forêt domaniale de l'Etat ;
- en ce qu'il institue une discrimination entre collectivités territoriales ;
- en ce qu'il déroge par ailleurs à la définition des loyers de location amiable (article R. 137-12 du code forestier) ;
- enfin, en ce qu'il institue, ponctuellement sur le cas particulier de la chasse, une compensation au classement en « parc national », alors même qu'un projet de loi en cours de rédaction abordera plus globalement le problème des compensations d'un classement en « parc national » ;
- Enfin en ce qu'il touche à l'autonomie financière de l'O.N.F. La perte en terme de loyer peut être estimé à 210 000 € par an, qui devraient être financièrement compensés par l'Etat, celui-ci s'étant engagé dans le cadre du contrat d'objectif Etat-ONF à accorder une subvention d'équilibre à cet établissement public actuellement déficitaire.
Il tend à offrir aux associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) un droit d'accès aux terrains de l'Etat dans la partie de la commune non classée parc national (location sans adjudication, loyer strictement inférieur au montant de l'indemnisation par l'Etat).
Cet amendement était inutile, dans la mesure où :
- d'une part, la réglementation en vigueur prévoir déjà des locations amiables,, sans mise en adjudication préalable, pour les A.C.C.A. en forêt domaniale,
- et d'autre part, en pratique, cette clause d'exception est déjà mise en œuvre dans 80 % des communes comprises dans les parcs nationaux.
En revanche son adoption poserait nombre de problèmes :
- en ce qu'il institue une discrimination entre chasseurs sur une forêt domaniale de l'Etat ;
- en ce qu'il institue une discrimination entre collectivités territoriales ;
- en ce qu'il déroge par ailleurs à la définition des loyers de location amiable (article R. 137-12 du code forestier) ;
- enfin, en ce qu'il institue, ponctuellement sur le cas particulier de la chasse, une compensation au classement en « parc national », alors même qu'un projet de loi en cours de rédaction abordera plus globalement le problème des compensations d'un classement en « parc national » ;
- Enfin en ce qu'il touche à l'autonomie financière de l'O.N.F. La perte en terme de loyer peut être estimé à 210 000 € par an, qui devraient être financièrement compensés par l'Etat, celui-ci s'étant engagé dans le cadre du contrat d'objectif Etat-ONF à accorder une subvention d'équilibre à cet établissement public actuellement déficitaire.