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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 391 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64 BIS |
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Avant l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, les mots : « avec rejet en mer » sont supprimés.
Objet
L'article L. 146-8 du code de l'urbanisme pose des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cet article autorise, à titre exceptionnel, lorsque la configuration des lieux l'impose, la construction d'une station d'épuration dans la bande des 100 mètres du rivage de la mer. Il n'ouvre pas la même possibilité aux communes riveraines des grands lacs alors que la topographie des lieux peut dans certains cas interdire ou rendre néfaste du point de vue des paysages l'implantation d'une station à plus de 100 mètres du bord d'un lac.
Le présent amendement a donc pour objet d'aligner la législation applicable aux grands lacs sur celle applicable au littoral de la mer.