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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 385 rect. 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 41 (Art. L. 201-1 du code rural) |
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Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Les missions de surveillance des risques zoosanitaires font intervenir différentes catégories d'acteurs, dont les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires.
L'Administration doit cependant conserver la faculté d'associer à son action telle catégorie de professionnels de la santé publique vétérinaire sans se voir imposer une de ces catégories.
NB :La rectification consiste en une erreur matérielle.