AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 22 ter, introduit par l'Assemblée nationale permet de rendre constructible tout terrain en friche depuis plus de 50 ans. Ce texte vise à répondre à la situation de communes qui disposent de terrains non exploités par l'agriculture, situés en discontinuité de l'urbanisation existante, et qui paraissent plus adaptés à accueillir une urbanisation nouvelle que des terres cultivées situées à proximité des bourgs. Mais la solution proposée poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

Cette question a fait l'objet d'une longue discussion, lors de l'examen de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, en juin dernier et le texte de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, qui a été très profondément modifié par cette loi, permet maintenant de prévoir une urbanisation qui n'est toujours située en continuité de l'existant, à condition de réaliser une étude qui permet d'assurer une bonne insertion dans l'environnement. L'amendement voté par l'Assemblée nationale n'était plus justifié que par le caractère trop général de la règle interdisant les constructions à moins de 300 mètres des lacs de montagne. Un amendement sera proposé, dans le chapitre montagne, pour régler ce problème en s'inspirant de la solution retenue par la loi Urbanisme et habitat pour l'article L. 145-3. Cette solution a été acceptée par le groupe de travail comprenant des représentants des deux Assemblées que le Gouvernement s'était engagé à réunir avant que le passage du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Sénat.

L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de satisfaire les préoccupations soulevées par l'Assemblée nationale au travers de l'article 22 ter.