AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article  L. 723-18 du code rural, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ».

II.- Le 3° de l'article  L. 723-21 du même code est supprimé.

III.- L'article L. 723-21 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant, qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services, au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.

« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties.»

IV.- Au troisième alinéa de l'article L. 723-38 du même code, les mots : « et aux a à c de l'article L. 723-35 » sont remplacés par les mots : « et aux a à d de l'article L. 723-35 ».

V.- Le deuxième alinéa de l'article L. 723-39 du même code est complété par les mots : « ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L. 723-21. »

VI.- Le premier alinéa de l'article  L. 723-44 du même code est supprimé.

VII.- Les dispositions du présent article n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

A la demande unanime des organisations syndicales des salariés agricoles représentatives au plan national qui auront des difficultés, pour le scrutin de février 2005, à présenter 4 candidats par canton, le I de cet article modifie l'article L 723-18 du code rural, pour ramener le nombre d'élus du 2ème collège (celui des salariés) de 4 à 3 par circonscription cantonale. Cette disposition favorisera la présentation d'une pluralité de listes électorales.

Le II supprime le régime d'incompatibilités de fonctions applicable aux administrateurs de la MSA qui a été introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le III y substitue un système de déclaration des fonctions de dirigeants que les élus de la MSA exercent dans les entreprises, associations ou institutions en relation financière avec les caisses.

Le IV met en cohérence l'article  L. 723-38 du code rural avec la modification introduite à l'article  L. 723-35 par l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la MSA. En cas de désaccord entre le comité de protection sociale des non-salariés agricoles et le conseil d'administration d'une caisse de MSA, entraînant une situation de blocage, il sera possible au préfet de région de se substituer au conseil pour décider du regroupement de circonscriptions électorales.

Il est prévu au V que les élus de la MSA ne puissent participer au vote des délibérations impliquant les organismes qu'ils dirigent et que le défaut de déclaration de leurs fonctions de dirigeants puisse entraîner leur révocation.

Le VI supprime le 1er alinéa de l'article  L. 723-44 devenu inutile avec la modification de l'article L. 723-21.

Ces dispositions seront applicables en 2005, lors du renouvellement des conseils d'administration des caisses de MSA (VII.).

Il convient de signaler que les paragraphes II, III, V et VI sont la reprise d'un amendement du rapporteur adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi de modernisation sociale.