|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 369 rect. 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. de RAINCOURT, MURAT, BARRAUX, GUENÉ et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||||||
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 171 -1 du code rural est ainsi modifié :
I. Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est créé un Conseil National de l'expertise foncière, agricole, et forestière, doté de la personnalité morale, composé de (le reste sans changement) »
II. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le Conseil National fixe le montant des cotisations nécessaires à son fonctionnement, qui devront être versées par les experts inscrits et procède à leur recouvrement auprès des intéressés. »
Objet
L'article 59 de la loi n° 2001-602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article L. 171-1 du code rural, instituant un Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière se heurte à un problème technique du à un certain nombre de dispositions relatives à sa personnalité morale et au financement de son fonctionnement.
L'amendement proposé constitue en conséquence un simple rectificatif pour permettre au texte voté de pouvoir recevoir une application. Celle-ci est attendue par une profession génératrice d'emplois actuellement bloqués par cette difficulté juridique.
Aussi, est-il proposé de modifier l'article L. 171-1 du code rural.