AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Ambroise DUPONT

ARTICLE 5

Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural par les mots :

à l'exception des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles, qui sont exercées à la date de la publication de la présente loi par un ou plusieurs associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun déjà constitué.

Objet

L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à « l'activité cheval » introduit par l'article 10 du présent projet de loi peut remettre en cause la conformité de GAEC totaux déjà constitués dans lesquels un ou plusieurs associés exerçaient, comme ils en avaient jusqu'à présent le droit, une activité cheval réputée non agricole. Il convient donc de prévoir dans un souci de sécurité juridique que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers étant toutefois bien entendu que cette dérogation ne pourra être étendue aux associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la présenté loi, y compris au sein de GAEC préexistant à cette date.