AMENDEMENT

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« L. 414-2.-I. – Pour chaque site Natura 2000 un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.

« II. – Pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés.

« III. – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration et du suivi de sa mise en œuvre.

« IV. – Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

« V. – Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est établi par l'autorité administrative.

« Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre du document d'objectifs.

« VI. – Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en œuvre. »

Cet amendement procède à une réécriture complète de l'article L. 414-2 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration du document d'objectifs, qui définit les orientations de gestion et de conservation du site Natura 2000.

Actuellement, c'est à l'autorité administrative qu'il revient d'établir ce document, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et les acteurs de terrain concernés, réunis dans un comité de pilotage.

Afin que la mise en œuvre de Natura 2000 soit réellement inscrite dans une démarche concertée d'aménagement du territoire, il vous est proposé que le comité de pilotage soit présidé par un élu, désigné par le collège des collectivités territoriales et que le document d'objectifs soit élaboré et adopté par le comité de pilotage, qui sera également responsable du suivi de sa mise en œuvre. Pour cela, les collectivités territoriales désignent la collectivité territoriale qui sera effectivement chargée de l'élaboration du DOCOB.

Il convient de préciser que l'autorité administrative, garante de la mise en œuvre de Natura 2000 vis-à-vis de la commission européenne, conserve l'initiative de la création du comité de pilotage et peut se substituer à ce dernier en cas de défaillance. L'autorité administrative doit également approuver le DOCOB.

En outre, il est prévu qu'une convention signée entre l'Etat et la collectivité territoriale arrête les modalités et les moyens d'accompagnement apportés par l'Etat pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

Enfin, s'agissant du cas particulier de sites Natura 2000 totalement inscrits dans un terrain relevant du ministère de la défense, il est proposé que l'élaboration du DOCOB reste de la compétence de l'Etat, le comité de pilotage étant associé à cette élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.