AMENDEMENT

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site et des intérêts socioprofessionnels concernés. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Ces mesures », sont remplacés par le mot : « Elles »

3° Dans la première phrase du dernier alinéa du V, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes »

Cet amendement se propose de compléter l'article L. 414-1 du code de l'environnement, qui dans sa rédaction actuelle fait une description très technique des zones Natura 2000, afin de lui donner un vrai sens « politique ».

Il s'agit d'affirmer, dans cet article « chapeau » du code de l'environnement, qui introduit la section consacrée aux sites Natura 2000, que la gestion de ces sites doit être réalisée en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain.

Cette préconisation constituait la pierre angulaire du rapport d'information que j'ai présenté à la Commission des Affaires économiques, car il s'agit d'une condition « sine qua non » pour s'assurer de l'application « dans des conditions satisfaisantes » de la directive Habitats.

L'adoption de cet amendement constitue un préalable pour examiner les amendements qui suivent relatifs à la composition et la présidence des comités de pilotage ainsi qu'à l'élaboration du document d'objectifs.

En outre, il permettra, au niveau réglementaire, d'inscrire dans le code de l'environnement, la reconnaissance du comité national de suivi Natura 2000 et des comités départementaux de suivi, qui seront composés de représentants des collectivités territoriales et des acteurs de terrain concernés pour être associés au suivi de la mise en œuvre de Natura 2000.