AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'amendement Le Fur bouleverse la composition des Conseils Départementaux d'Hygiène (CDH). Selon cet amendement, le Conseil Départemental d'Hygiène lors de l'examen de questions agricoles, serait dorénavant composé d'un tiers d'agriculteurs, d'un tiers de représentants de l'administration et d'un tiers de représentants de la société civile. Cette disposition est d'autant plus inutile que 98 % des dossiers agricoles examinés par le CDH obtiennent un avis favorable.

Cet amendement vise à confisquer le conseil départemental d'hygiène (CDH) par la profession agricole pour transformer un organe consultatif, dont l'objet premier est la sauvegarde de la santé publique, en chambre économique des activités agricoles.

Demain, une autre catégorie d'exploitants (établissements SEVESO, usines d'incinération, voire le syndicat des pompes funèbres pour un crématorium) pourra formuler une semblable revendication. En réduisant la diversité des membres du conseil au profit d'un groupe catégoriel, les avis formulés seront moins légitimes pour le public.

Cet amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur du projet de loi, et contre l'avis du gouvernement représenté en séance par Hervé GAYMARD, Ministre de l'Agriculture. De même, les 3 maires et 2 conseillers généraux actuellement présents n'y seront plus représentés.

Il faut rappeler également que la modification de la composition du CDH ne s'effectue pas par voie législative mais réglementaire.

En conséquent, le présent amendement propose la suppression de l'article 10 nonies.