AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article a été ajouté par les députés afin de répondre au problème de l'urbanisation non maîtrisée des vallées de montagne, problème très aigu notamment dans les Alpes. L'objectif était de reporter la pression foncière exercée sur les espaces agricoles vers des espaces « abandonnés » par les activités humaines.

Mais est-il à la fois opportun et réaliste de vouloir reporter l'urbanisation qui menace les terres agricoles des vallées sur des anciennes friches qui sont principalement situés sur des pentes, plus en altitude (là où l'agriculture est la plus défavorisée et a libéré des terrains en premier) ?

La mesure proposée par cet article ne répond que de façon incertaine et superficielle au réel problème de la pression urbaine intense qui s'exerce dans certaines vallées de montagne ; elle participe en revanche d'une politique générale visant à y répondre en « faisant de la place » à l'urbanisation en zone de montagne, politique qui s'exprime au travers de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 (qui facilite en montagne l'urbanisation discontinue), ainsi que de l'article 65 sexies du présent projet de loi (qui diminue en montagne les conditions de restriction à la construction en bordure des routes à grande circulation).

Sur le plan forestier, rappelons qu'au-delà de 50 ans, les friches constituent de véritables boisements : en effet, au-delà de 20 ans, leur défrichement est actuellement soumis par le Code Forestier à la même autorisation que n'importe quelle forêt.

Soulignons enfin que ces boisements constituent souvent des milieux riches et intéressants sur le plan biologique, car leur évolution naturelle n'a généralement pas été perturbée.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l'article 22 ter.