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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 355 rect. bis 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, RISPAT, FLANDRE, MORTEMOUSQUE, DOUBLET, Ambroise DUPONT et MURAT ARTICLE 20 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
Objet
Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer une cohérence entre l'action des outils agricoles et urbains, il convient d'élargir le seuil minimal d'administrateurs représentant les collectivités et leurs groupements. Il en résulte une augmentation proportionnelle du total des postes d'administrateurs.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place au sein de l'article 20