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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 354 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, RISPAT, FLANDRE, MORTEMOUSQUE, DOUBLET et Ambroise DUPONT ARTICLE 20 |
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Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour le 9° de l'article L. 143-2 du code rural par les mots :
ainsi que, dans l'ensemble du milieu rural, la réalisation de projet de développement rural au sens de l'article L. 111-2 du présent code. Dans ce cas le droit de préemption sera exercé en concertation avec les collectivités concernées, selon des modalités définies par décret.
ainsi que, dans l'ensemble du milieu rural, la réalisation de projet de développement rural au sens de l'article L. 111-2 du présent code. Dans ce cas le droit de préemption sera exercé en concertation avec les collectivités concernées, selon des modalités définies par décret.
Objet
Afin de permettre au projet de loi de traiter globalement du territoire rural, en répondant à l'ensemble des attentes des acteurs, il est nécessaire de renforcer le dispositif en faveur de la gestion de l'espace. Ainsi, il convient de s'inspirer du dispositif proposé par le projet pour le périurbain afin de répondre aux préoccupations des territoires ruraux sous moindre influence urbain. Ceux-ci sont, en effet, confrontés à des besoins fonciers pour accompagner des projets de développement structurants.
Les territoires ruraux vivent, en effet, des évolutions contrastées. Quand ceux situés en périphérie des villes réclament des moyens de protection d'espaces, d'autres souhaitent en revanche des outils fonciers pour lutter contre le déclin, accompagner la création d'activités et d'emplois, attirer de nouveaux résidents, répondre aux besoins des populations en terme de services collectifs. De façon plus générale, il s'agit de contribuer au maintien du tissu et de la vie sociale en zone rurale.
Les SAFER sont en mesure d'apporter une réponse, comme elles l'ont fait à ce jour pour l'aménagement du territoire agricole. C'est dans cet esprit qu'il est possible d'envisager une extension de leurs services à l'ensemble du territoire rural.
Le droit rural présente une forte légitimité pour traiter de l'aménagement de l'espace rural car l'article L 111 du code rural répond aux réalités des territoires ruraux en fixant des objectifs qui constituent d'ailleurs le cadre d'activité des Safer. Ainsi l'action des Safer s'inscrit dans une politique visant à :
- Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier.
- Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales
- Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles
- Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural
- Prendre en compte les besoins en matière d'emploi
- Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique
- Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement.
Ainsi, à l'amiable, les Safer peuvent agir, mais il convient de compléter leurs outils d'intervention, pour que, sur les projets d'aménagement initiés par les collectivités territoriales, elles renforcent leur rôle de partenaires naturels, au service des objectifs énumérés ci-dessus.
Pour cela il est proposé que le 9ème objectif du droit de préemption des Safer que le projet envisage de créer pour la protection des espaces périurbains, soit étendu à l'accompagnement du développement local sur l'ensemble des territoires ruraux.
Les territoires ruraux vivent, en effet, des évolutions contrastées. Quand ceux situés en périphérie des villes réclament des moyens de protection d'espaces, d'autres souhaitent en revanche des outils fonciers pour lutter contre le déclin, accompagner la création d'activités et d'emplois, attirer de nouveaux résidents, répondre aux besoins des populations en terme de services collectifs. De façon plus générale, il s'agit de contribuer au maintien du tissu et de la vie sociale en zone rurale.
Les SAFER sont en mesure d'apporter une réponse, comme elles l'ont fait à ce jour pour l'aménagement du territoire agricole. C'est dans cet esprit qu'il est possible d'envisager une extension de leurs services à l'ensemble du territoire rural.
Le droit rural présente une forte légitimité pour traiter de l'aménagement de l'espace rural car l'article L 111 du code rural répond aux réalités des territoires ruraux en fixant des objectifs qui constituent d'ailleurs le cadre d'activité des Safer. Ainsi l'action des Safer s'inscrit dans une politique visant à :
- Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier.
- Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales
- Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles
- Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural
- Prendre en compte les besoins en matière d'emploi
- Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique
- Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement.
Ainsi, à l'amiable, les Safer peuvent agir, mais il convient de compléter leurs outils d'intervention, pour que, sur les projets d'aménagement initiés par les collectivités territoriales, elles renforcent leur rôle de partenaires naturels, au service des objectifs énumérés ci-dessus.
Pour cela il est proposé que le 9ème objectif du droit de préemption des Safer que le projet envisage de créer pour la protection des espaces périurbains, soit étendu à l'accompagnement du développement local sur l'ensemble des territoires ruraux.