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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 352 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et NOGRIX, Mme BOCANDÉ et M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans les communes situées en zone de montagne et dans les communes frontalières, le conseil municipal peut imposer aux maîtres d'ouvrage l'intégration, dans leurs projets d'immeubles d'habitation collective de 20 % de logements locatifs à usage de résidence principale. »
Objet
Un certain nombre de communes de montagne connaissent une situation de forte pénurie de logements pour la population locale. Ce problème est particulièrement aigu dans les stations touristiques classées mais tend à se généraliser dans certains départements.
Le nombre limité de logements locatifs est une entrave au maintien des familles dans les communes et par-là même au développement, voire au maintien, de l'activité économique.
Il en résulte, pour certains salariés des conditions de logement particulièrement précaires.
Permettre aux conseils municipaux de contraindre les maîtres d'ouvrage à inclure dans leurs projets immobiliers collectifs un taux minimum de logements locatifs pourrait contribuer à résoudre ces difficultés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.