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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 351 rect. bis 5 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT ARTICLE 51 |
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I - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article L. 322-1 du code de l'environnement.
II – En conséquence, supprimer le II de cet article.
Objet
L'article 51 prévoit que le Conservatoire du Littoral pourra mener une politique foncière de sauvegarde des zones humides dans les départements côtiers.
Cette politique pourra s'appliquer, par dérogation, dans le département limitrophe à un département littoral, lorsque l'unité écologique concernée est majoritairement située dans ce département littoral et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe.
La politique foncière de sauvegarde des zones humides par le conservatoire du littoral n'apparaît pas pertinente alors que le texte de loi créé d'autres moyens efficaces de protection et de restauration (contrats de gestion, servitudes). Cette extension de compétences semble également disproportionnée par rapport aux autres outils déjà élaborés.
De plus, l'extension des compétences du Conservatoire du Littoral aux zones humides des départements limitrophes des départements littoraux constitue une pression foncière supplémentaire et une source d'insécurité pour les propriétaires ruraux comme pour les exploitants agricoles.