AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Une loi de régulation postale est précisément en cours d'examen au Parlement.

Le droit prévoit actuellement que « le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». En application de ce principe, les tarifs postaux sont encadrés par des procédures d'autorisation par l'Etat et, naturellement, le prix du timbre est identique sur tout le territoire.

Mais on ne peut pas étendre à tous les produits postaux une obligation de prix unique : 85% du chiffre d'affaires de La Poste est réalisé avec les entreprises, souvent pour des prestations en concurrence telles que le transport de colis. Dans ce cadre, il faut laisser à La Poste la possibilité d'adapter ses tarifs, faute de quoi ses concurrents pourraient aisément la déposséder de son chiffe d'affaires.

Le système actuel permet donc, au cas par cas, de garantir un prix unique là où c'est souhaitable pour assurer l'égalité des usagers devant le service public, tout en donnant à La Poste la possibilité de réagir à la concurrence (essentiellement dans le domaine des prestations aux entreprises) lorsque c'est nécessaire.