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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 34 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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Remplacer le quatrième alinéa (2°) du V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Est saisie pour avis d'un plan de réouverture de l'espace, conformément à l'article L. 112-5. »