|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 331 rect. bis 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GOUTEYRON, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET ARTICLE 64 |
|||||||||
I. - Dans le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
une opération
par les mots :
une opération d'aménagement, de construction ou de transports
II. – En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans le II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à éviter toute ambiguïté sur la nature des opérations qui peuvent faire l'objet de l'autorisation au titre des unités touristiques nouvelles : aménagements et constructions touristiques et remontées mécaniques.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.