AMENDEMENT

Si la mesure d'exclusion de la DJA de l'assiette sociale prévue par l'article 4 du projet de loi constitue une avancée majeure pour l'installation, ses modalités d'application seront sources d'inégalité entre jeunes agriculteurs.

En effet, il est prévu que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les dotations en capital accordées à compter du 1^er janvier 2004. Par conséquent, la DJA accordée au cours de l'année 2003 à un jeune agriculteur et dont le premier versement est intervenu en 2003, devra intégrer dans son assiette sociale le second versement qui interviendra en 2006.

Par conséquent, il est proposé par cet amendement que l'exclusion de la DJA de l'assiette sociale soit appliquée aux dotations versées à compter du 1^er janvier 2004.