SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 213-6 du code de l'environnement par les mots :

ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, au-delà de la protection des captages d'eau potable, à l'atteinte des objectifs de qualité des cours d'eau définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, notamment dans la perspective d'atteinte du bon état des eaux fixé par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En effet, en zone de montagne, les actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, plutôt que l'élimination des pollutions par les nitrates visée prioritairement au titre de la PMPOA (politique de maîtrise des pollutions d'origine agricole) dont l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrées par Bruxelles.

Il est ainsi souhaitable que les agences de l'eau consacrent une partie de leurs aides au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans interférence avec la politique PMPOA. L'art 65B Bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte l'aménité que constitue la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.