AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GOUTEYRON, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. MURAT, MORTEMOUSQUE et SOULAGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (a) du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».

Objet

Dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments agricoles, situés dans les zones de revitalisation rurale, et donc en cas de changement de destination de ces locaux, il paraît essentiel de revoir le taux de TVA applicable.
Le présent amendement vise en conséquence à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice des baisses de TVA au taux minoré de 5,5 %, à l'instar de celles consenties aux travaux de rénovation des logements.
En effet, dans ce cas de figure, l'ancienne vocation agricole du bâtiment a pour effet de conférer aux travaux le même statut que s'il s'agissait de réaliser un logement neuf soumis au taux de TVA normal de 19,6 %. Ce traitement « discriminatoire » est relativement préjudiciable en milieu rural où les logements locatifs sont rares et où il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole, mais dont la transformation n'est de ce fait pas encouragée à l'heure actuelle.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.