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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 320 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN Article 58 (Art. L. 425-11 du code de l'environnement) |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la réglementation actuelle, selon laquelle toute personne est tenue de procéder à la régulation des espèces de grand gibier pour les dégâts causés. La responsabilité n'incombe donc que pour des mesures de réparation, et ne saurait être engagée pour des mesures de prévention, visant uniquement les personnes opposées à l'exercice de la chasse sur leur propriété.