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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 310 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 53 |
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Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, par les mots :
et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"
et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier aux zones humides reconnues au titre de la Convention Ramsar une exonération de la fiscalité. Ces zones étant les plus importantes, celles qui méritent une désignation internationale, il est fondamental qu'elles soient explicitement mentionnées dans le projet de loi.