|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 31 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer le mot :
notamment
II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :
Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...