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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 308 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 44 |
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I. Compléter le texte proposé par le 2 du II de cet article pour modifier l'article L. 481-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur tout le territoire national, les terrains acquis dans un but de préservation de l'environnement par les associations de protection de la nature reconnues d'utilité publique et les conservatoires régionaux des espaces naturels peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage. Elles seront conclues pour une durée et un loyer dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture et des associations de protection de la nature. »
II. En conséquence, à la fin du troisième alinéa (2) du II de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
« Sur tout le territoire national, les terrains acquis dans un but de préservation de l'environnement par les associations de protection de la nature reconnues d'utilité publique et les conservatoires régionaux des espaces naturels peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage. Elles seront conclues pour une durée et un loyer dans les limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture et des associations de protection de la nature. »
II. En conséquence, à la fin du troisième alinéa (2) du II de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux terrains acquis dans un but de préservation de l'environnement par les associations de protection de la nature reconnues d'utilité publique et les conservatoires régionaux de bénéficier des conventions pluriannuelles de pâturage. Actuellement, ces structures ne bénéficient en effet d'aucun outil de gestion garant de la préservation de l'environnement. En effet, soit les espaces sont entretenues par des baux ruraux, sans garantie de la préservation de la diversité biologique car les agriculteurs peuvent exercer librement leur activité agricole ; soit ils sont entretenus de façon annuelle et épisodique, auquel cas les agriculteurs ne peuvent bénéficier des mesures agro-environnementales. Les conventions pluriannuelles constituent en revanche un outil adapté à la gestion de ces espaces.