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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 307 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 44 |
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Dans le texte proposé par le 2 du II de cet article pour modifier l'article L. 481-1 du code rural, après les mots :
après avis de la chambre d'agriculture,
insérer les mots :
des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux des espaces naturels,
après avis de la chambre d'agriculture,
insérer les mots :
des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux des espaces naturels,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire la consultation pour avis des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux sur la définition des conventions pluriannuelles de pâturage. La compétence de ces structures en matière de gestion des terres à usage pastoral justifie pleinement que leur avis soit recueilli.