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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 298 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET et de MONTESQUIOU ARTICLE 37 E |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La décision de fermeture d'un service public ou de proximité ne pourra intervenir qu'une fois que les propositions des commissions compétentes auront été étudiées par les autorités décisionnaires.
Objet
Il semble nécessaire d'introduire une négociation et une médiation de façon à ce que l'avis des commissions départementales soit pris en considération.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.