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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 297 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET et de MONTESQUIOU ARTICLE 37 E |
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
du conseil général
par les mots :
des commissions départementales compétentes dans ces matières
Objet
Il est inutile de solliciter l'avis du Conseil Général en complexifiant les procédures.
Il existe au niveau départemental des commissions qui fonctionnent déjà sous l'égide du Préfet ; la commission départementale de présence postale territoriale par exemple.
Des représentants du Conseil Général siègent dans ces instances, il est donc superfétatoire de solliciter l'avis du Conseil Général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.