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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 295 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MURAT, CORNU et VASSELLE


ARTICLE 48


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement par les mots :
et les chefs d'exploitations agricoles
 

Objet

Il a semblé opportun au Gouvernement d'imposer l'instauration d'une concertation locale entre le préfet et les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu'il revient à ce dernier de procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1.
De fait, étant donné que cette définition des zones humides va s'accompagner de contraintes et de servitudes, elle doit aussi s'établir en concertation avec les chefs d'exploitations agricoles.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.