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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 294 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, CORNU, MORTEMOUSQUE et VASSELLE ARTICLE 34 |
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Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Le nouveau locataire signe une acceptation de servitude pour éviter tout problème de voisinage avec les agriculteurs qui ont leur bâtiment d'exploitation et leurs animaux à proximité.
Objet
Le Gouvernement a entendu favoriser la rénovation du patrimoine bâti en élargissant le droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et ceci à la condition que la reprise ne compromette pas l'exploitation du preneur.
Pour autant, le nouvel usager du bâtiment doit bien s'accorder avec l'exploitant voisin afin de formaliser entre eux leurs droits et obligations respectifs. Ainsi sera limitée la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant.
Il est évident que les non-ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes : ils ne doivent pas pouvoir se plaindre de nuisances qui existaient avant leur venue, qu'ils connaissaient et qu'ils avaient tacitement acceptées.
Pour autant, le nouvel usager du bâtiment doit bien s'accorder avec l'exploitant voisin afin de formaliser entre eux leurs droits et obligations respectifs. Ainsi sera limitée la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant.
Il est évident que les non-ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes : ils ne doivent pas pouvoir se plaindre de nuisances qui existaient avant leur venue, qu'ils connaissaient et qu'ils avaient tacitement acceptées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.