|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 28 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
|||||||||
I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
le droit de préemption des espaces naturels sensibles
par les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.