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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 27 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 19 (Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme) |
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Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural